Vous êtes ici

Le droit d’accès à l’information (DAI) est un droit fondamental de l’individu et de la collectivité qui est assuré par la :

 

-  Décret-loi n°41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics, modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011.

-  Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information.

-  La Constitution du 27 Janvier 2014  Art. 32 : L’État garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.

 

Au sens de la présente loi en entend par les termes suivants :

 

- L’accès à l’information : la publication proactive de l’information par l’organisme concerné et le droit d’y accéder sur demande,

 

- Information : toute information enregistrée quelque soit sa date, sa forme et son support, produite ou obtenue par les organismes soumis aux dispositions de la présente loi dans le cadre de l’exercice de leurs activités,

 

- Le tiers : toute personne physique ou morale autre que l’organisme concerné détenteur de l’information et le demandeur d’accès à l’information.

 

1- Les responsables de l’accès à l’information

Ouechtati Fethia :

Mhimdi Samia :

Ben Ali Aida :

Email : info@ins.tn

     Tél : (216) 71 281 123

                      Attestation de nomination officielle des chargés d’accès à l’information. Lien1

 

2- Des informations générales sur l’Institut National de la Statistique

 

  - Le directeur général : Mr Saidi Hédi

  - Organisme: Institut National de la Statistique (INS)

  - Adresse : 70, Rue-cham BP 265 cedex Tunis

  - Tél : (216) 71 891 002

  - Fax : (216) 71 792 559  

  - E-Mail : ins@ins.tn

  - Site internet : www.ins.tn

 

L’Institut National de la Statistique (INS) a été crée en 1969, c’est un établissement public à caractère non administratif, En tant qu’organisme public il est assujetti aux dispositions de la loi organique n°22-2016 de 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information.

 

 - Les missions principales de l’INS : http://www.ins.tn/fr/page-presentation

 - les lois, les décrets, les textes juridiques relatifs à l’Institut National de la statistique : http://www.ins.tn/fr/page-de-base/textes-de-r%C3%A9f%C3%A9rence

 

3- Les services fournis aux publics : lien 2

 

4- Les textes juridiques, règlementaires et explicatifs régissant l’accès à l’information

     -  Décret-loi n°41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics, lien N° 3

  -  Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011 : lien N° 4

  -  Circulaire n°25 du 05 mai 2012 portant application du décret-loi 2011-41 du 26 mai 2011 : Lien 5

  -  Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information. Lien 6

  - La Constitution du 27 Janvier 2014  Art32 : L’État garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.

 

5- Les documents nécessaires pour l’accès à l’information

 

   - Manuels et procédures d’accès à l’information : Lien 7

   - Formulaire d’accès à l’information : Lien 8

   - Formulaire de la plainte au directeur générale : Lien 9

 

5- Les rapports et suivis des demandes d’informations

 

A-    Les demandes d’informations statistiques

-          Le nombre des demandes reçues et leur mode d’envoi

-          Le nombre de acceptées ou rejetées, en totalité ou partiellement

-          Le nombre de demandes en cours d’examen

-         

  B - Les demandes des documents administratifs

-          Le nombre des demandes d’accès aux documents administratifs

-          Le nombre des demandes d’accès aux documents administratifs adressées aux autres organismes

-          Le nombre de demandes en cours d’examen