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Appel d’offres N° 03 /2017 pour la deuxième fois

En application de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière fixant les conditions et les procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires de régulation et arbitrales et notamment le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014 et les arrêtées du ministre de la justice et du commerce du 22 avril 2016 l’Institut National de la Statistique (INS) se propose de lancer un appel d’offres pour le choix d’un avocat pour le représenter auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires de régulation et arbitrales.

 

Les avocats ou sociétés d’avocats inscrites à l’ordre national des avocats de la Tunisie, remplissant les conditions légales et intéressés peuvent retirer gratuitement le dossier de l’appel d’offres auprès du bureau de vente sis au 70 rue Ech-Cham 1002 Lafayette Tunis (3éme étage).

Les offres doivent être obligatoirement envoyées sous plis fermé, par voie postale recommandée avec accusé de réception ou par rapide-poste ou remise directement au bureau d’ordre de l’I.N.S au 70 Rue Ech-cham Tunis 1002 contre récépissé, au nom de Monsieur le Directeur Général de l’I.N.S.

La date limite de réception des offres est fixée au vendredi 16 juin 2017 à 15 h. Seul le cachet du bureau d’ordre central qui faisant foi.

L’enveloppe extérieure doit être anonyme et portera obligatoirement la mention « A ne pas ouvrir – Appel d’offres n°03/2017 pour la deuxième fois – Choix d’un avocat pour représenter l’Institut National De la Statistique».

L’enveloppe intérieure portera les documents administratifs et techniques ainsi que les pièces réglementaires de la soumission exigées par le cahier des charges et ses annexes.

Les offres qui seront exclus obligatoirement:

-          Qui parviennent après le délai limite de réception des offres (c’est le cachet du bureau d’ordre central qui déterminera la date d’arrivé de l’offre),

-          Qui ne sont pas fermées,

-          Qui contiennent des modifications ou réserves au niveau du cahier des charges, et d’une manière générale toute offre non conforme aux conditions prévues dans le cahier des charges et qui ne sont pas levés pendant un délai de dix (10) jours à compter de la date qui lui a accordé l’INS pour lever ses réserves.

-          Qui contient des déclarations ou informations fausses ou des documents falsifiés conformément aux dispositions de l’article (09) du cahier des charges.

-          La séance d’ouverture des offres n’est pas publique.

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